Conditions générales de vente de prestations de formation
Les présentes conditions générales sont prises en application de l’article L.6353-2 du code du travail sur la formation professionnelle. Elles concernent l’ensemble des actions de formation proposées par EDEN PRO et réalisées dans ses locaux , dans ceux mis à sa disposition et en ligne.
Le bulletin d’inscription vaut “Bon pour Accord” ou le fait d’assister à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant aux présentes conditions générales de vente décrites ci-après.

Conditions d’inscription
Les prestations de formation sont fournies au prix en vigueur au moment de la réservation. Les prix figurent dans la liste des formations accessibles sur le site https://vital-eden.fr/ ou sur simple demande. Les prix indiqués sont nets ; ils incluent l’ensemble des coûts pédagogiques et le coût du traitement de dossier. Ils ne sont pas assujettis à la TVA au titre de l’art. 293 B du CGI. Les frais de participation ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

Modalités d’inscription
Les effectifs de nos formations sont volontairement limités. Par conséquent, les inscriptions sont validées à réception de l’acompte et de la validation du bulletin d’inscription.
Toute participation à nos formations est conditionnée par la signature par les parties d’une convention de formation professionnelle pour les structures, ou du contrat de formation professionnelle signé et accompagné du règlement pour les inscriptions individuelles.
Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée.

Conditions financières, règlement et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros, net de taxe. Avant le démarrage de la formation, un règlement d’acompte est à effectuer au comptant. Ensuite lors du premier week-end de la formation le solde est à régler à l’ordre de EDEN PRO. En cas de parcours long, des paiements en plusieurs fois peuvent être mis en place, nous consulter.
Le règlement s’effectue par chèque, virement bancaire ou en espèces.
Pour toute somme non payée à échéance, EDEN PRO pourra réclamer les sommes par voie contentieuse aux frais du participant ou de son entreprise ; ces sommes seront augmentées d’indemnités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Annulation ou Désistement du Participant
Toute annulation à l’initiative du participant ou de son employeur doit être signalée à EDEN PRO par écrit.
En cas d’annulation d’une formation longue, toute année commencée est due en entier.
En cas d’annulation d’une formation sur plusieurs années, les arrhes fournies lors de l’entrée en première année ne seront pas restituées
En cas d’annulation d’une formation courte, l’acompte versé n’est pas restitué.
En cas d’absence non justifiée par certificat médical sérieux empêchant la pratique, les journées d’absence qui ne pourront être facturées à l’organisme financeur seront facturées à l’entreprise. Elles seront facturées au participant si celui-ci n’est pas salarié. Les absences pourront être récupérées l’année suivante en fonction des places disponibles.

Report ou annulation d’une session
EDEN PRO se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier en cas d’insuffisance de participants pour le bon déroulement de la formation, ou en cas de force majeure. Le participant en est informé au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

Informations
Les informations que vous communiquez à EDEN PRO lors de votre inscription ont pour finalité de traiter votre demande et d’apprécier votre aptitude à suivre l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en envoyant un mail à ed********@ya***.fr ou par courrier à EDEN PRO – 3 place de l’Industrie 112360 Espéraza.

Propriété intellectuelle
Tous les documents de tout type mis à disposition du participant au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright ; ils ne peuvent en aucun cas être cédés ou communiqués à une tierce personne, même par procédé de copie, sauf accord préalable et écrit de EDEN PRO.

Règlement intérieur
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Litige

En cas de différend, les parties doivent s’employer à résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles concernant la formation ou l’exécution de la commande. À défaut d’accord amiable, seul le tribunal de Carcassonne sera compétent.

Le droit français est le seul applicable.